L'Homme à l'Oeuvre
Conditions générales de vente — Professionnels (B2B)
Article 1 — Objet & champ d'application
Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre L'Homme à l'Oeuvre (« le Prestataire ») et tout client professionnel (« le Client ») sollicitant une prestation d'entretien d'espaces verts (tonte, taille, débroussaillage, désherbage, évacuation des déchets verts, petits aménagements).
Article 2 — Devis
Un devis est établi pour toute prestation. Il est gratuit, daté, et précise : l'identification du Prestataire et du Client, la nature et le détail des prestations, les prix unitaires hors taxes (HT), les taux et montants de TVA applicables, la durée de validité de l'offre et la date ou période d'exécution prévue. La commande n'est ferme qu'après acceptation écrite du devis (signature datée).
Article 3 — Prix
Les prix s'entendent hors taxes (HT), en euros, et sont valables pendant la durée de validité figurant au devis. Le détail des prix unitaires figure sur chaque devis et chaque facture. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un bon de commande.
Article 4 — Conditions de règlement
Sauf stipulation contraire expressément convenue au devis, le règlement intervient à 30 jours date de facture. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai maximal convenu entre professionnels ne peut excéder :
- 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou
- 45 jours fin de mois (uniquement si expressément convenu au contrat).
En l'absence de stipulation, le délai applicable est de 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation.
Article 5 — Escompte pour paiement anticipé
Escompte pour paiement anticipé : néant, sauf mention expresse contraire figurant sur le devis ou la facture.
Article 6 — Pénalités de retard
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur sont applicables de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué est précisé sur chaque facture. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Article 7 — Indemnité forfaitaire de recouvrement
Conformément à l'article L.441-10 II du Code de commerce, toute facture impayée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, au versement par le Client d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, s'ajoutant aux pénalités de retard prévues à l'article 6.
Article 8 — Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées aux dates convenues. Le Client s'engage à donner accès aux espaces à entretenir, à jour et heure convenus. En cas d'intempérie ou de force majeure rendant l'intervention impossible ou dangereuse, celle-ci est reportée d'un commun accord, sans indemnité. Toute intervention impossible du fait du Client (accès indisponible, etc.) est facturée selon le temps de mobilisation engagé.
Article 9 — Évacuation des déchets verts
Sauf convention contraire, l'évacuation des déchets verts est incluse dans la prestation et fait l'objet d'une ligne distincte sur le devis. Les déchets non verts (gravats, encombrants) ne sont pas pris en charge et font l'objet d'un devis séparé.
Article 10 — Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations à un prestataire de son choix, sous sa responsabilité et dans le respect des présentes conditions.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant total des prestations facturées au titre de l'opération concernée. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 12 — Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des inexécutions ou retards dus à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 13 — Droit applicable & juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions françaises.